GÉRER C’EST PRÉVOIR !

PRÉVOIR C’EST ANTICIPER !!

ANTICIPER C’EST RÉUSSIR !!!

Si vous rencontrez des difficultés ne perdez pas de temps. Ne vous laissez pas gagner par le découragement ou le fatalisme.

Des solutions existent pour anticiper et vous permettre de mieux réagir.

Faites le point sur l’état de santé de votre société dans le but de prendre les bonnes décisions.

Aujourd’hui des procédures permettent de franchir cette période difficile.

• À QUI EN PARLER ET SURTOUT EN TOUTE CONFIDENTIALITÉ ? 

• COMMENT FAIRE FACE SI MA SOCIÉTÉ RENCONTRE DES DIFFICULTÉS ? 

• QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?

Des procédures à jour de la réforme du droit des entreprises, en difficultés existent.

Les juges des tribunaux de commerce sont proches de vous, vous écoutent et vous accompagnent.

COMMENT ANTICIPER ?

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE

La L.S.E, (Loi de Sauvegarde des Entreprises) confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises.

Cependant :

• Vous pouvez prendre rendez vous avec un juge en charge de la prévention pour exposer, en toute confidentialité, les difficultés de votre entreprise.

• Vous venez de recevoir une convocation du tribunal de commerce vous fixant un rendez vous avec le président ou le juge délégué à la prévention

Bon à savoir :

En cas de retard de paiement des dettes fiscales et sociales, le chef d’entreprises peut contacter le C.C.S.F « Commission des Chefs de Services Financiers » réunissant le directeur départemental des finances publiques et le directeur du site départemental de l’URSSAF. L’objectif est d’obtenir un accord sur le paiement échelonné des dettes fiscales et sociales. En fonction de la situation de l’entreprise débitrice, au regard de son activité, sa rentabilité et de ses perspectives, les membres de cette commission pourront décider à l’unanimité d’accorder un échelonnement des dettes ou un délai de règlement pouvant aller jusqu’à 36 mois

COMMENT REDRESSER ?

LA SAUVEGARDE ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

• La « Sauvegarde » permet de traiter plus en amont les difficultés. Cependant l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Cette procédure laisse une plus grande marge de manœuvre au chef d’entreprise.

• Le « Redressement » judiciaire est ouvert lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement, afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il y a une période d’observation.

COMMENT REBONDIR ?

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Votre entreprise est en état de cessation de paiement c’est à dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation marque l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

C’est à l’initiative du dirigeant et surtout dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements que le tribunal de commerce doit être saisi.

À défaut, le tribunal peut être saisi, soit par un créancier, soit par le procureur de la République.